Conditions générales de vente 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par ARCO DESIGN – immatriculée sous le numéro SIRET 99031704200010, domiciliée à 1 Ruelle de la Muette, 95470 Saint-Witz, ci-après désignée « le Prestataire », auprès de tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

 

Les Conditions Générales sont communiquées au Client avant toute commande et sont consultables sur le Site arcodesign.fr ainsi qu’au verso des devis transmis par le Prestataire.

 

Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. 

Elles prévalent sur tout autre document.

 

Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment. 

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du devis ou du contrat.

 

En cas de contradiction, les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document émanant du Client, hors mentions spécifiques indiquées sur les devis émis par ARCO DESIGN, lesquelles prévalent sur les présentes.

 

 

ARTICLE 2 – IDENTITÉ JURIDIQUE ET RÉGIME FISCAL DU PRESTATAIRE

 

2.1 – Statut juridique

 

    Le Prestataire exerce en entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise.

 

2.2 – Régime fiscal

 

    Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.

Par conséquent, les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA non applicable.

Aucune TVA ne pourra être facturée, déduite ou récupérée, y compris pour les clients professionnels assujettis à la TVA.

 

 

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

 

3.1 Prestations de conseil

 

    Les prestations proposées par ARCO DESIGN sont des prestations de conseil et d’assistance. Elles peuvent inclure, selon les besoins du Client : réalisation de plans 2D et 3D, perspectives, propositions d’aménagement, choix de concepts, matériaux, couleurs, mobiliers, sélection des prestataires, préparation des dossiers de permis de construire ou déclarations de travaux (dans la limite des compétences d’un architecte d’intérieur), suivi et livraison de chantier.

 

Les prestations fournis ont pour seul objet d’informer le Client sur les différentes possibilités d’aménagement et ne constituent en aucun cas une consultation technique officielle.

 

Une fois la prestation terminée et remise au Client, celui-ci ne pourra pas invoquer des motifs subjectifs (tels que des goûts personnels) pour justifier un refus de paiement ou une refonte totale du travail fourni. Des ajustements peuvent toutefois être accordés à l’appréciation du Prestataire.

 

Le Prestataire s’efforce de décrire ses services avec la plus grande exactitude. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreur de description.

 

Le Prestataire propose, en fonction des besoins, une « Shopping List » détaillant les articles recommandés (marque, référence, lien web). La responsabilité du Prestataire n’est pas engagée en cas de défaut ou litige avec les fournisseurs ou enseignes. Le Client est tenu de vérifier la disponibilité et la conformité des articles.

 

Chaque étape de la prestation « Étude de projet » fait l’objet d’une validation écrite du Client dans un délai de 7 jours. À défaut de réponse, le Prestataire considérera l’étape validée et poursuivra la prestation.

 

3.2 Assistance à la coordination des travaux

 

    Dans le cadre de la prestation « Suivi de projet », le Prestataire met en relation le Client avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment et de la décoration. Le Client contracte librement avec ces prestataires, après vérification de leur conformité aux attentes.

 

3.3 – Liste des prestations

 

    Les prestations proposées incluent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

    •    Conseil en aménagement et décoration intérieure

    •    Moodboard et planche d’ambiance

    •    Première visite / conseil à domicile

    •    Relevé métré

    •    Étude seule (plans 2D + perspectives 3D (si demande du client) sans                    suivi)

    •    Projet décoration

    •    Plan de masse

    •    Photomontage

    •    Création de mobilier sur mesure (en plans 2D et 3D numérique) 

    •    3D seule

    •    Dossier de conception (APS, APD, DCE)

    •    Accompagnement shopping / prescription mobilier & matériaux

    •    Suivi de chantier

    •    Projet clé en main du relevé métré à la livraison de chantier

 

 

Chaque mission fait l’objet d’un devis personnalisé et écrit, valable 30 jours, précisant :

    •    Le détail de la prestation

    •    Les modalités et délais d’exécution

    •    Le tarif applicable et l’échéancier éventuel

 

3.4 – Formalisation par devis

 

    Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, personnalisé et écrit, valant proposition contractuelle pendant 30 jours.

Ce devis précise la nature, les modalités, le prix, les échéances et les livrables de la mission.

 

 

ARTICLE 4 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

 

4.1 – Engagement contractuel

 

    La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord », daté et signé par le Client, et accompagné du paiement de l’acompte.

 

4.2 – Refus de commande

 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de :

    •    Litige en cours ou antérieur avec le Client ;

    •    Non-paiement ou paiement partiel ;

 

 

4.3 Toute commande suppose l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

 

4.4 La commande est effective uniquement après signature du devis par le Client, accompagnée, du paiement d’un acompte selon les modalités prévues dans le devis.

 

4.5 Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (par exemple : incapacité à réaliser la prestation, dossier incomplet, etc.).

 

4.6 Le devis signé engage les parties et précise le contenu, les tarifs, délais et modalités de la prestation.

 

 

 

ARTICLE 5 – MODALITÉS FINANCIÈRES

 

5.1 – Tarification

 

    Les tarifs sont exprimés en euros TTC, TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI. Aucune TVA ne pourra être facturée, déduite ou récupérée, y compris pour les clients professionnels assujettis à la TVA.

 

5.2 – Acompte

 

    Sauf mention contraire, un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la commande. Aucune prestation ne débutera sans réception de cet acompte.

 

5.3 – Paiement

 

    Le solde est exigible à la livraison des éléments convenus, ou selon l’échéancier mentionné dans le devis.

Le Prestataire se réserve le droit de prévoir un ou plusieurs paiements intermédiaires en cours de mission, en fonction de l’avancement de la prestation. Ces modalités sont précisées dans le devis accepté par le Client.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou chèque.

 

 

5.4 – Retard de paiement

 

    En cas de non-paiement dans les 8 jours après mise en demeure, une pénalité de 10 % sera appliquée, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.

 

 

ARTICLE 6 – DÉLAIS D’EXÉCUTION

 

Les délais mentionnés sont indicatifs, sauf stipulation expresse dans le devis. Ils peuvent varier selon :

    •    La complexité du projet ;

    •    La disponibilité du Client pour valider les étapes ;

    •    Les retards de tiers (fournisseurs, artisans, conditions météorologiques…).

Aucun retard raisonnable ne saurait justifier une annulation ni une indemnisation, sauf clause contraire.

 

6.1 Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. 

Ils courent à compter de la validation écrite du devis par le Client, le paiement de l’acompte et de la réception des documents nécessaires.

 

6.2 En cas de retard imputable au Client (absence de validation, retard de fourniture d’informations, etc.), les délais sont prorogés d’autant.

 

6.3 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards dus à des cas de force majeure ou circonstances indépendantes de sa volonté.

 

 

 

ARTICLE 7 – MODIFICATIONS, RÉSILIATION ET ANNULATION

 

7.1 – Modifications

 

    Toute modification demandée après signature donnera lieu à un avenant ou nouveau devis, avec révision du prix et des délais.

 

7.2 – Annulation

    •    Avant le démarrage du projet/chantier : l’acompte reste acquis au                     Prestataire.

    •    Après le démarrage du projet/ chantier: le Client est redevable de                     l’ensemble des prestations réalisées à date, sur justificatif.

 

 

 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

 

Le Prestataire s’engage à :

    •    Réaliser les missions dans les règles de l’art ;

    •    Utiliser son expertise pour conseiller au mieux le Client ;

    •    Respecter les engagements contractuels.

 

Il est tenu à une obligation de moyens, non de résultat.

 

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS

 

9.1 – Responsabilité du Prestataire

 

Le Prestataire n’est pas responsable :

    •    De l’exécution des travaux par les tiers (artisans, fournisseurs, entreprises de travaux etc…) ;

    •    De retards ou défauts imputables aux sous-traitants de 1er, 2ème etc…                 rang;

    •    Des conséquences de prescriptions non suivies par le Client

 

9.2 – Obligations du Client

 

9.3 Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment plans, contraintes techniques, budget, etc.

 

9.4 Le Client s’engage à valider par écrit (email, message ou signature électronique) chaque étape de la prestation dans un délai de 7 jours calendaires à compter de sa réception.

En l’absence de retour dans ce délai, l’étape concernée sera considérée comme validée par défaut, et le Prestataire pourra poursuivre la mission sans modification ultérieure à ce stade, sauf accord spécifique.

Toute demande de modification hors délai pourra faire l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire.

 

9.5 Le Client est responsable de la conformité de ses choix et des commandes passées auprès des fournisseurs.

 

 

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments remis ou créés dans le cadre de la mission – notamment les plans, esquisses, croquis, perspectives 3D, visuels, concepts, moodboards, dossiers techniques ou tout autre support écrit ou visuel – sont la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire, et sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.111-1 et suivants.

 

Le Client dispose uniquement d’un droit d’usage personnel et non exclusif de ces éléments, dans le cadre strict du projet pour lequel ils ont été réalisés.

 

Toute reproduction, modification, diffusion, publication ou exploitation – même partielle – sans autorisation écrite préalable du Prestataire est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

 

Toute cession de droits d’auteur ou d’exploitation devra faire l’objet d’un contrat écrit spécifique signé entre les parties.

 

 

ARTICLE 11 – ASSURANCES

 

Le Prestataire déclare être titulaire :

 

• D’une assurance responsabilité civile professionnelle,

• D’une assurance responsabilité civile décennale,

souscrites auprès de la compagnie CMBTP, sous le numéro de contrat [Référence du contrat], couvrant l’ensemble des activités exercées dans le cadre de ses prestations d’architecture intérieure.

Ces assurances garantissent les dommages pouvant engager la responsabilité civile ou décennale du Prestataire, conformément aux obligations légales applicables à son activité. L’attestation d’assurance peut être transmise au Client sur simple demande écrite.

 

 

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

 

12.1 Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 7 jours suivant la prestation concernée. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

 

12.2 En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

 

12.3 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicités par écrit et à défaut de réponse vous satisfaisant dans un délai de 60 jours, le client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS

 01 89 47 00 14
litiges@cm2c.net
 https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

 

Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

12.4 À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)

 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier qui commande une prestation à distance (par internet, téléphone, email...) ou hors établissement (domicile, lieu public...) dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

 

Ce délai court à compter de la date de signature du devis ou du contrat.

Exceptions au droit de rétractation :
Le Client renonce expressément à son droit de rétractation dans les cas suivants :

• Si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord écrit préalable, avant la fin du délai légal de 14 jours ;

• Si la prestation est entièrement exécutée avant l’expiration du délai, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

 

Une confirmation écrite du Client sera demandée dans ces cas, notamment par signature d’un formulaire de renonciation.

 

 

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Conformément au RGPD, les données collectées sont utilisées uniquement à des fins de gestion de la relation client.

Elles sont conservées pendant la durée légale, ne sont ni revendues ni transmises à des tiers.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression à l’adresse : clairegarnier@icloud.com

 

 

ARTICLE 15 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) avant de valider sa commande.

Il déclare les avoir lues, comprises, parapher chaque page et acceptées sans réserve.

Les présentes CGV sont jointes à tout devis, et peuvent également être consultées ou transmises sur simple demande